Vous avez signé un mandat de vente exclusif et vous souhaitez y mettre fin ? Vous vous demandez comment rédiger la lettre de résiliation pour que tout soit en règle ? Vous cherchez un modèle fiable pour ne pas faire d’erreur ?
Cet article vous donne des modèles de lettre gratuits et prêts à l’emploi. Vous y trouverez aussi les explications claires sur les conditions à respecter pour résilier votre mandat de vente exclusif en toute légalité.
Modèles de lettre de résiliation de mandat exclusif
Voici les deux modèles de lettre à utiliser selon votre situation. Choisissez celui qui correspond à votre cas et complétez les informations entre crochets. Il est crucial d’envoyer votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. C’est votre seule preuve légale.
Modèle 1 : Résiliation pendant le délai de rétractation de 14 jours
Utilisez ce modèle si vous avez signé le mandat hors des locaux de l’agence immobilière (à votre domicile, par exemple) il y a moins de 14 jours.
[Votre Nom et Prénom]
[Votre Adresse Complète]
[Votre Code Postal et Ville]
[Votre Email]
[Votre Numéro de téléphone]
À l’attention de [Nom de l’agence immobilière]
[Adresse de l’agence]
[Code Postal et Ville de l’agence]
Fait à [Ville], le [Date du jour]
Objet : Résiliation du mandat de vente exclusif n°[Numéro du mandat]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Le [Date de signature du contrat], nous avons signé un mandat de vente exclusif numéro [Numéro du mandat] pour le bien immobilier situé au [Adresse du bien].
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, nous exerçons notre droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours.
Par la présente, nous vous notifions donc notre décision de résilier ce mandat. Cette résiliation prend effet immédiatement à la réception de ce courrier.
Nous vous demandons de cesser toute action de commercialisation et de nous restituer l’ensemble des documents fournis.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Votre Nom et Prénom]
[Signature]
Modèle 2 : Résiliation à la fin de la période d’irrévocabilité
Ce modèle est fait pour vous si la période initiale de votre mandat (souvent 3 mois) arrive à son terme. Vous devez respecter un préavis, généralement de 15 jours, avant la date d’échéance.
[Votre Nom et Prénom]
[Votre Adresse Complète]
[Votre Code Postal et Ville]
[Votre Email]
[Votre Numéro de téléphone]
À l’attention de [Nom de l’agence immobilière]
[Adresse de l’agence]
[Code Postal et Ville de l’agence]
Fait à [Ville], le [Date du jour]
Objet : Résiliation du mandat de vente exclusif n°[Numéro du mandat]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Nous avons signé avec votre agence un mandat de vente exclusif le [Date de signature du contrat], référencé sous le numéro [Numéro du mandat]. Ce contrat porte sur le bien situé au [Adresse du bien].
Ce mandat prévoit une période d’irrévocabilité de [Durée de la période, ex: 3 mois] qui arrive à échéance le [Date de fin de la période d’irrévocabilité].
Conformément aux conditions prévues dans le contrat et à la loi Hoguet, nous vous informons par la présente de notre décision de ne pas reconduire ce mandat. Nous souhaitons le résilier à sa date d’échéance.
Cette résiliation sera donc effective le [Date de fin de la période d’irrévocabilité], en respectant le délai de préavis de 15 jours.
Nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer par écrit la prise en compte de notre demande de résiliation.
Dans l’attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Votre Nom et Prénom]
[Signature]
Les 3 situations pour résilier votre mandat de vente exclusif
Un mandat exclusif vous engage fortement auprès d’une agence. Vous ne pouvez pas le rompre n’importe quand. Il existe principalement trois moments clés pour le faire légalement.
Comprendre ces options vous permet de choisir le bon modèle de lettre et d’agir au bon moment.
Option 1 : Le délai de rétractation de 14 jours
C’est la solution la plus simple, mais elle est soumise à une condition très stricte. Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique que si le mandat de vente a été signé « hors établissement ».
Cela concerne les situations suivantes :
- Le contrat a été signé à votre domicile.
- Le contrat a été signé suite à un démarchage téléphonique ou en ligne.
Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. Pour l’utiliser, il suffit d’envoyer la lettre recommandée (modèle 1) dans ce laps de temps. Vous n’avez pas besoin de donner de justification.
Option 2 : À l’échéance de la période d’irrévocabilité
La plupart des mandats exclusifs contiennent une période d’irrévocabilité. Pendant cette durée, vous ne pouvez pas rompre le contrat, sauf faute grave de l’agent. Cette période est généralement de 3 mois maximum.
Une fois cette période initiale passée, le contrat est souvent reconduit tacitement pour des périodes plus courtes (par exemple, de mois en mois). Pour éviter cette reconduction, vous devez envoyer votre lettre de résiliation avant la fin de la période irrévocable.
Il faut respecter un délai de préavis, qui est presque toujours de 15 jours avant la date d’échéance. Vérifiez ce point dans votre contrat de mandat.
- Vous signez un mandat le 1er mars avec une période d’irrévocabilité de 3 mois.
- La période se termine le 31 mai.
- Vous devez envoyer votre lettre recommandée au plus tard le 15 mai pour respecter le préavis de 15 jours.
Option 3 : La résiliation pour faute grave de l’agence
Cette option est possible à tout moment, mais elle est plus compliquée à mettre en œuvre. Vous pouvez résilier le contrat si vous prouvez que l’agence immobilière n’a pas respecté ses obligations.
Pour cela, vous devez démontrer des manquements sérieux et répétés. Voici quelques exemples de fautes graves :
- Absence totale de visites ou de publicité pour votre bien.
- L’agent ne vous fait aucun compte-rendu de ses actions.
- Le prix de vente affiché est différent de celui convenu dans le mandat.
- L’agence ne vérifie pas la solvabilité des acheteurs potentiels.
Avant d’envoyer une lettre de résiliation pour ce motif, il est conseillé de mettre en demeure l’agence de remplir ses obligations. Si rien ne change, vous pourrez alors résilier le contrat en listant précisément les fautes reprochées.
Comment envoyer votre lettre de résiliation de manière officielle ?
Pour que votre demande de résiliation soit juridiquement valable, une seule méthode est acceptée. Vous devez absolument envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Un simple email, un appel téléphonique ou un courrier simple n’ont aucune valeur légale. L’accusé de réception est la preuve irréfutable que l’agence a bien reçu votre demande à une date précise. C’est cette date qui fait foi pour le calcul des délais de rétractation ou de préavis.
- Rédigez votre courrier en utilisant l’un des modèles fournis.
- Gardez une copie de la lettre que vous envoyez.
- Envoyez l’original en lettre recommandée avec accusé de réception.
- Conservez précieusement l’avis de réception quand La Poste vous le retournera. Il constitue votre preuve juridique.
FAQ : Questions fréquentes sur la résiliation de mandat
Voici les réponses aux questions les plus courantes que se posent les propriétaires qui souhaitent résilier leur contrat.
Puis-je vendre mon bien par moi-même après la résiliation ?
Oui. Une fois que la résiliation du mandat exclusif est effective, vous êtes totalement libre de vendre votre bien immobilier par vous-même ou de le confier à une autre agence.
Dois-je payer des frais si je résilie le mandat ?
Non. Si vous résiliez le contrat en respectant les conditions légales (délai de rétractation ou préavis à l’échéance), la résiliation se fait sans aucun frais ni pénalité. La seule exception concerne la résiliation pour faute, qui peut parfois mener à des litiges si l’agence conteste les manquements.
Que se passe-t-il si l’agence trouve un acheteur juste après ma résiliation ?
La situation dépend du type de mandat. Dans un mandat exclusif, si un acheteur qui a visité le bien avec l’agence se manifeste après la fin du contrat, l’agence peut parfois encore réclamer sa commission. Cette clause est valable pendant une certaine durée après la fin du mandat (souvent 12 mois) et l’agence doit vous avoir communiqué le nom de cet acheteur par écrit.
Le mandat exclusif peut-il être reconduit sans mon accord ?
Non. La loi est très claire à ce sujet. Un mandat de vente exclusif ne peut pas contenir de clause de reconduction tacite. Passé la période initiale d’irrévocabilité (3 mois), si vous n’avez pas résilié, le contrat se poursuit. Mais vous pouvez alors y mettre fin à tout moment, en respectant le préavis de 15 jours.
